Site de la ville de Saulxures-sur-Moselotte - Acte de naissance, acte de mariage...

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• extrait d'acte de mariage

Extrait d'acte de naissance

Pour en savoir plus : Service Public acte de naissance

Extrait d'acte de naissance avec filiation

comporte les informations suivantes :

• le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée,
• l'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance,
• les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère.
• les mentions de mariage, divorce, séparation de corps, décès,
• les mentions relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration, naturalisation),
• la mention de la première délivrance du certificat de nationalité française,
• la mention de la déclaration conjointe de choix de nom ou de la déclaration conjointe d'adjonction de nom si elles existent.

Qui peut le demander ?

• l'intéressé, majeur ou émancipé,
• ses ascendants ou descendants,
• son conjoint,
• son représentant légal,
• ses héritiers, 
• le procureur de la République, 
• le greffier en chef du tribunal d'instance, pour l'établissement des certificats de nationalité française, 
• les administrations publiques si les lois ou règlements les y autorisent.
  

Extrait d'acte de naissance sans filiation

Il ne comporte qu'une partie des informations figurant sur l'acte de naissance:

• le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée,
• l'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance.

Qui peut le demander ?

• Toute personne peut l'obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Comment le faire établir ? 

Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance.
Délais variables : d'immédiat à quelques jours.
Coût : gratuit.

Où s'adresser ?

Naissance en France métropolitaine : à la mairie du lieu de naissance. 

Naissance dans un département ou un territoire d'outre-mer :

• à la mairie du lieu de naissance,
• au ministère de l'outre-mer. 

Naissance à l'étranger :

• Pour les français : au ministère des Affaires étrangères
• Pour les non-nationaux :  lieu où l'acte a été dressé

Comment faire la demande ? 

Indiquer les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé et les noms et prénoms des parents.
Si la demande est faite en vue d'un mariage, le préciser.
Par correspondance, joindre, à la lettre signée, une enveloppe timbrée aux noms et adresse du demandeur.
Pour un extrait avec filiation: si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité : livret de famille, avec filiation complète ou photocopie de la carte d'identité et éventuellement l'autorisation du procureur de la République.
La demande doit préciser qu'il s'agit d'un extrait d'acte de naissance avec filiation.

Extrait d'acte de mariage

Pour en savoir plus : Service Public acte de mariage

Extrait d'acte de mariage avec filiation

comporte les indications suivantes :

• les noms, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des époux,
• l'année et le jour du mariage,
• les noms et prénoms des père et mère,
• les mentions relatives au régime matrimonial,
• éventuellement, mentions de divorce ou séparation de corps, décès...
  

• l'intéressé, majeur ou émancipé,
• son conjoint,
• ses ascendants ou descendants,
• ses héritiers,
• son représentant légal, 
• le procureur de la République, 
• le greffier en chef du tribunal d'instance, pour l'établissement des certificats de nationalité française, 
• les administrations publiques si les lois ou règlements les y autorisent.

Extrait d'acte de mariage sans filiation

Il comporte une partie des informations figurant sur l'acte de mariage:

• les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des époux,
• la date du mariage, 
• les mentions relatives au régime matrimonial.
• Eventuellement la mention de divorce ou de séparation de corps.
  

Toute personne peut l'obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Comment le faire établir?

Vous pouvez faire la demande sur place ou par correspondance.
Coût: gratuit.
Délais variables: d'immédiat à quelques jours.

Où s'adresser?

Mariage en France métropolitaine : à la mairie où a eu lieu le mariage

Mariage dans un département ou un territoire d'Outre-mer:

• à la mairie où a eu lieu le mariage,
• au ministère de l'outre-mer.

Si vous êtes français et si vous vous êtes marié à l'étranger ou dans un territoire anciennement placé sous administration française, l'acte de mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil du Consulat: adressez-vous au ministère des affaires étrangères.

Si vous n'êtes pas de nationalité française et si vous vous êtes marié à l'étranger: adressez-vous là où a été dressé l'acte de mariage.

Comment faire la demande ?

Indiquez les noms, prénoms, date et lieu de mariage de la personne concernée et les noms et prénoms de ses parents.
Précisez bien que vous désirez un extrait avec filiation.
Par correspondance, joignez, à votre lettre signée, une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.
Pour toute information, adressez-vous en mairie.
Pour un extrait avec filiation: si la demande est faite par un tiers, il doit justifier de son identité, de son lien de parenté, ou présenter l'autorisation du procureur de la République.

Dernières mises à jour : jeudi 16 février 2006
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