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 Carte nationale d'identité (CNI)

Pour en savoir plus: Service Public carte nationale d'identité

Définition de la CNI

La carte nationale d'identité est une pièce d'identité.
En cours de validité, elle permet l'entrée dans certains pays sans avoir à acquérir un passeport.
Elle n'est pas obligatoire.
Même périmée, elle permet de justifier de son identité tant que la photo est ressemblante.
Au delà, le demandeur peut faire établir une nouvelle carte (renouvellement).
Elle se présente sous la forme d'une carte sécurisée en plastique rigide.
Le demandeur peut suivre sa demande de CNI.

Bénéficiaires

Le demandeur doit être de nationalité française.
Il doit être présent lors de la demande de sa carte pour le relevé d'empreinte digitale.
Tout mineur de moins de 18 ans peut se faire établir une carte d'identité: il n'y a pas d'âge minimum pour en faire la demande.

Durée de validité, coût et délais d'obtention

La validité est de 10 ans.
L'obtention d'un CNI est gratuite.
Le délai d'obtention est variable suivant les préfectures.

Etablissement d'une CNI

Pièces à fournir pour les personnes majeures

Remplir le formulaire de demande et le signer.
Fournir dans tous les cas :

• deux photographies d'identité récentes et identiques, de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm,
• un extrait d'acte de naissance avec filiation, ou le livret de famille de ses parents ou le livret de famille avec filiation complète,
• au moins un justificatif récent de domicile, par exemple :
• un certificat d'imposition ou de non-imposition, une quittance de loyer,
• une facture d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe,
• un titre de propriété,
• une attestation d'assurance du logement.

Dans certains cas, les factures de téléphone portable sont admises. Se renseigner au préalable.

Pièces à fournir Pour les personnes mineures

Les parents ou l'enfant doivent remplir le formulaire de demande et le signer, accompagné de :

• deux photographies d'identité récentes et identiques de l'enfant, de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm,
• un extrait de l'acte de naissance de l'enfant avec filiation ou le livret de famille avec filiation complète,
• au moins un justificatif de domicile récent, qui peut être, par exemple :
• un certificat d'imposition ou de non-imposition, une quittance de loyer,
• une facture d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe,
• un titre de propriété,
• une attestation d'assurance du logement.

Le mineur doit être présent lors du dépôt de la demande pour le relevé d'empreinte digitale.
Les parents ou le tuteur doivent remplir et signer "l'autorisation du représentant légal" qui figure dans le formulaire de demande.
Le parent qui accompagne l'enfant doit présenter le livret de famille avec filiation complète et une pièce d'identité à son nom.

Pièces complémentaires à fournir pour les personnes majeures

En cas de naissance à l'étranger, ou de parents étrangers ou si les parents sont nés à l'étranger, fournir un justificatif de nationalité, selon les cas :

• le décret de naturalisation,
• le décret ou la déclaration de réintégration,
• la déclaration d'acquisition de la nationalité française,
• le certificat de nationalité française.
  

Pièces complémentaires à fournir pour les personnes mineures

Si l'enfant est né à l'étranger, ou né de parents étrangers ou si ses parents sont nés à l'étranger, il pourra être demandé de fournir un justificatif de nationalité, qui peut être, selon les cas :

• le décret de naturalisation,
• le décret ou la déclaration de réintégration,
• la déclaration d'acquisition de la nationalité française,
• le certificat de nationalité française.

Les parents séparés ou divorcés doivent présenter l'ordonnance du tribunal ou le dispositif du jugement statuant sur l'autorité parentale.
En cas de reconnaissance d'un enfant par l'un des deux parents après sa première année, les intéressés doivent fournir la déclaration conjointe établie par le greffier en chef du tribunal de grande instance.
Pour un mineur émancipé, doit être fournie une photocopie de l'ordonnance d'émancipation.
Pour un enfant sous tutelle, doit être fournie la délibération du conseil de famille ou la décision de justice désignant le tuteur.

Renouvellement

L'intéressé doit :

• remplir et signer le formulaire de demande de nouvelle carte,
• être présent lors de la demande pour le relevé d'empreinte digitale,
• présenter sa carte nationale d'identité périmée,
• fournir deux photographies d'identité récentes et identiques, de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm,
• et également présenter au moins un justificatif récent de domicile, qui peut être, par exemple :
• un certificat d'imposition ou de non-imposition,
• une quittance de loyer,
• une facture d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe,
• un titre de propriété,
• une attestation d'assurance du logement.

Dans certains cas, les factures de portable sont admises. Se renseigner au préalable.

Pièces à fournir pour les personnes mineures

Les parents ou l'enfant doivent remplir le formulaire de demande et le signer.
Le mineur doit être présent lors de la demande pour le relevé d'empreinte digitale.
Remplir et signer "l'autorisation du représentant légal" qui figure dans le formulaire de demande.
Le parent qui accompagne l'enfant doit présenter le livret de famille avec filiation complète et une pièce d'identité à son nom.
Fournir dans tous les cas :

• la carte nationale d'identité périmée,
• deux photographies d'identité récentes et identiques, de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm,
• au moins un justificatif récent de domicile, qui peut être, par exemple :
• un certificat d'imposition ou de non-imposition,
• une quittance de loyer,
• une facture d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe,
• un titre de propriété,
• une attestation d'assurance du logement.

Dans certains cas, les factures de portables sont admises. Se renseigner au préalable.

Pour le remplacement d'une carte d'identité ancien modèle :

• un extrait d'acte de naissance avec filiation,
• ou le livret de famille de ses parents,
• ou son livret de famille avec filiation complète

Si le demandeur est né à l'étranger ou de parents étrangers ou si ses parents sont nés à l'étranger, il doit fournir un justificatif de nationalité, qui peut être, selon les cas :

• le décret de naturalisation,
• le décret ou la déclaration de réintégration,
• la déclaration d'acquisition de la nationalité française,
• le certificat de nationalité française.

Pièces complèmentaires pour les personnes mineures

Pour le remplacement d'une carte d'identité ancien modèle, fournir :

• un extrait d'acte de naissance avec filiation,
• ou le livret de famille avec filiation complète.

Si l'enfant est né à l'étranger ou né de parents étrangers ou si ses parents sont nés à l'étranger, il pourra être demandé de fournir un justificatif de nationalité, qui peut être, selon les cas :

• le décret de naturalisation,
• le décret ou la déclaration de réintégration,
• la déclaration d'acquisition de la nationalité française,
• le certificat de nationalité française.

Les parents séparés ou divorcés doivent présenter l'ordonnance du tribunal ou le dispositif du jugement statuant sur l'autorité parentale.
En cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale, doit être produit un acte de communauté de vie ou une déclaration conjointe établie par le greffier en chef du tribunal de grande instance.
L'enfant sous tutelle doit fournir la délibération du conseil de famille ou la décision de justice désignant le tuteur.
Le mineur émancipé doit fournir une photocopie de l'ordonnance d'émancipation.

Perte ou vol de votre carte nationale d'identité

Vous devez faire une déclaration de vol :

• au commissariat de police ou à la gendarmerie du lieu où s'est produit le vol,
• à l'étranger, aux autorités de police locales et au consulat de France le plus proche.

Un récépissé vous sera remis.

Vous devez accomplir les mêmes formalités que pour l'obtention d'une première carte.
Vous devez présenter le récépissé de la déclaration de vol.
Pour les formalités de déclaration de vol, adressez-vous au commissariat de police ou à la gendarmerie.

Vous souhaitez obtenir immédiatement une nouvelle carte nationale d'identité:

• votre déclaration de perte est à effectuer à la mairie de votre domicile.

Cette déclaration de perte est jointe au formulaire commun de demande de carte nationale d'identité et de passeport, au lieu de dépôt de votre demande.

Vous ne souhaitez pas demander immédiatement une nouvelle carte nationale d'identité, vous devez, dans ce cas, faire votre déclaration de perte:

• au commissariat de police ou à la gendarmerie du lieu où s'est produit la perte,
• à l'étranger, aux autorités de police locales et au consulat de France le plus proche.

Vous présenterez la déclaration pour obtenir une nouvelle carte d'identité.

Vous devez accomplir les mêmes formalités que pour l'obtention d'une première carte.

 Passeport

Pour en savoir plus: Service Public passeport

Le passeport est un document de voyage

Il peut aussi servir de pièce d'identité et est exigé pour entrer dans la plupart des pays étrangers.
Même périmé (depuis moins de deux ans), il permet de justifier de son identité et peut permettre de se rendre dans certains pays.
Toutefois, certains pays admettent un passeport périmé depuis moins de 5 ans ; se renseigner auprès du consulat du pays de destination.

Conditions d'obtention

Pour établir un passeport, le demandeur doit être de nationalité française.
Délai d'obtention : variable.
La présence du demandeur est obligatoire lors du retrait du passeport.
Coût : un timbre fiscal de 60 EUR , 30 EUR pour un passeport d'une durée de validité de 1 an.

Validité

• 10 ans pour les passeports délivrés à compter du 1er mars 2001 (5 ans pour les passeports délivrés antérieurement),
• 5 ans pour les passeports portant inscription d'un mineur de moins de 15 ans,
• 1 an pour les passeports délivrés en urgence et sur présentation de justificatifs (maladie, décès d'un proche, déplacement professionnel imprévu).

Pour le faire établir, s'adresser :

• en règle générale, à la mairie dont dépend son domicile et si la mairie ne peut délivrer le passeport, s'adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture dont dépend son domicile,
• au consulat, en cas de résidence à l'étranger.

Doivent être présentés :

• deux photographies d'identité de face, tête nue, récentes et identiques, de format 35 x 45 mm,
• un justificatif de domicile récent (avis d'imposition, facture d'électricité, de gaz, etc.),
• un timbre fiscal de 60 EUR ou de 30 EUR , le cas échéant, (bureau de tabac, centre des impôts ou perception),
• un justificatif d'identité.

Justificatif d'identité

Pour justifier de son identité, le demandeur doit présenter :

• une carte nationale d'identité,
• ou un passeport en cours de validité,
• ou un passeport périmé depuis moins de deux ans.

A défaut, il doit fournir :

• un extrait d'acte de naissance avec filiation complète,
• ou le livret de famille de ses parents,
• ou son livret de famille avec filiation complète.

Se procurer le formulaire de demande auprès du guichet d'accueil, le compléter et le signer.

Le nom

S'il s'agit d'une femme mariée, divorcée ou veuve, le passeport sera établi à son nom de naissance.
Il peut être demandé toutefois de faire figurer sur le passeport la mention épouse X, divorcée X, veuve X, séparée X ou un nom d'usage.

Pièces à fournir :

Doit être fourni un document prouvant le mariage, le veuvage, le divorce ou la séparation de corps, ou l'autorisation de porter le nom de son ancien mari, selon le cas :

• livret de famille avec filiation complète,
• acte de décès du conjoint,
• dispositif du jugement de divorce,
• (demande écrite et) justificatif du nom d'usage.

Naissance à l'étranger

En cas de naissance à l'étranger, ou né de parents étrangers ou de deux parents nés à l'étranger, et si le demandeur ne détient pas de carte nationale d'identité ni de passeport en cours de validité, ou de passeport périmé depuis moins de 2 ans, il lui sera demandé de fournir selon les cas, les éléments constitutifs de sa possession d'Etat de français, son décret de naturalisation, son certificat de nationalité française, etc.).

Pour un mineur émancipé

Une preuve de l'émancipation doit, en outre, être présentée.

Pour toute information, s'adresser en mairie, à la préfecture ou à la sous-préfecture.

Pour les personnes mineures et pour tout autre cas particulier,n se reporter au site du Service-public.fr

 Carte grise

Pour en savoir plus: Service Public carte grise

Qu'est-ce que la carte grise ?

C'est un certificat d'immatriculation européen permettant en assignant un numéro d'immatriculation, d'identifier le véhicule et d'établir :

• l'identité du propriétaire du véhicule,
• les caractéristiques du véhicule,
• sa conformité (visites techniques...).

Ce document est obligatoire à la mise et au maintien en circulation d'un véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique. Il peut être demandé lors d'un contrôle de police ou douanier.

Durée de validité

La carte grise est valable pendant toute la durée d'utilisation du véhicule par son propriétaire.

Qui est concerné par l'immatriculation d'un véhicule neuf ?

Le propriétaire d'un véhicule à moteur, d'une remorque (dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes) ou d'une semi-remorque, qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois, doit établir une carte grise sous peine d'amende.
Celle-ci est établie au nom de plusieurs personnes en cas de multipropriété, sur production des justificatifs adéquats, notamment d'identité et de domicile.

Quand faire la demande ?

Le propriétaire d'un véhicule neuf ne peut, sous peine d'amende, le mettre en circulation pour la première fois sans avoir obtenu un certificat immatriculation.

Qui peut faire la demande ?

• le propriétaire,
• un tiers auquel le propriétaire a donné procuration pour effectuer les démarches.
  En cas de procuration, le tiers présente :
• une demande sur papier libre (procuration) établie par le propriétaire,
• une pièce d'identité à son nom,
• le dossier complet de la demande.
  

Où faire la demande ?

Les formalités peuvent être accomplies à la sous-préfecture ou à la préfecture du domicile du demandeur, au guichet ou par correspondance.

Pièces à fournir, pour un véhicule acheté en France :

Deux situations peuvent se présenter :

Le document cerfa "3 en 1" est remis à l'acquéreur
Le constructeur ou son représentant en France a remis au propriétaire du véhicule, le document cerfa "3 en 1", dénommé également "demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf prêt à l'emploi n'excédant pas 3,5 tonnes",
Le demandeur de la carte grise présente :

• le document cerfa "3 en 1",
• une pièce d'identité,
• un justificatif de domicile (un titre de propriété, un certificat d'imposition ou de non imposition, une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone ou une attestation d'assurance du logement).
  

Le document cerfa "3 en 1" n'est pas remis à l'acquéreur
Le propriétaire du véhicule doit présenter :

• une pièce d'identité,
• un justificatif de domicile (un titre de propriété, un certificat d'imposition ou de non imposition, une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone ou une attestation d'assurance du logement),
• une demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°10672*03 (et de sa notice cerfa n°50322C ),
• un certificat de cession ou une facture établi par le vendeur,
• un certificat de conformité délivré dans le pays d'achat du véhicule ou une attestation d'identification délivrée soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la DRIRE compétente ( dossier de demande d'identification ) si le certificat de conformité ne permet pas l'immatriculation directe,
• un exemplaire de la notice descriptive remise par le vendeur (sauf véhicule de 3,5 tonnes prêt à l'emploi).

Pièces à fournir pour un véhicule acquis à l'étranger :

Le propriétaire du véhicule doit présenter :

• une pièce d'identité,
• un justificatif de domicile (un titre de propriété, un certificat d'imposition ou de non imposition, une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone ou une attestation d'assurance du logement),
• une demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°10672*03 (et de sa notice cerfa n°50322C ),
• un certificat de cession ou une facture établi par le vendeur,
• un certificat de conformité délivré dans le pays d'achat du véhicule ou une attestation d'identification délivrée soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la DRIRE compétente ( dossier de demande d'identification ) si le certificat de conformité ne permet pas l'immatriculation directe.

Vente d'un véhicule d'occasion

Quelles pièces transmettre au nouveau propriétaire du véhicule ?

Le vendeur doit remettre à l'acquéreur :

• s'il s'agit de l'ancien modèle de la la carte grise, elle doit être revêtue par le vendeur de la mention " vendu le " ou " cédé le ", de la date de la vente et de sa signature.
• Le coin supérieur droit de la carte aura été préalablement découpé, lorsquelle comporte l'indication du coin à découper,
• s'il s'agit du nouveau modèle de carte grise, la partie haute (remise par le vendeur) est revêtue de sa mention " vendu le " ou " cédé le ", de la date de la vente et de la signature du vendeur.
• Le coupon détachable, complété par les coordonnées du nouveau propriétaire (et signé par le vendeur), lui permet de circuler pendant 1 mois, jusqu'à réception de sa nouvelle carte grise,
• un certificat de cession du véhicule rempli,
• un certificat de situation administrative, ou "certificat de non-gage" datant de moins d'un mois,
  Ce certificat peut être demandé sur le site de Telec@arte grise du ministère de l'Intérieur
• si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
• Attention : la visite technique doit avoir été effectuée dans les six mois qui précèdent la date de dépôt du dossier de demande de nouvelle carte grise à la préfecture par l'acquéreur.
  

Autre formalité

Le vendeur du véhicule doit remettre à la préfecture du lieu d'immatriculation du véhicule le double du certificat de cession dans un délai de 15 jours.

Coût de la demande

Le montant de la taxe est variable selon les régions.
Téléchargez les tarifs pour les Vosges

 Contrôle et vérification d'identité

Qui peut contrôler l'identité?

Le contrôle d'identité peut être fait par un policier, un gendarme et dans certains cas un douanier.

Contrôle d'identité: dans quel cas?

Le contrôle d'identité de police administrative vise toute personne se trouvant en France.
Il est fait à titre de prévention d'une atteinte à l'ordre public.
Il a lieu dans des lieux publics: rue, gare....
Des contrôles d'identité peuvent être pratiqués à l'égard des personnes dont un indice laisse penser qu'elles :

• ont commis ou tenté de commettre une infraction,
• se préparent à commettre un crime ou un délit,
• sont susceptibles de fournir des renseignements sur un crime ou un délit,
• font l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.

Contrôle d'identité et convention de Schengen

Depuis l'entrée en vigueur de la convention de Schengen , des contrôles peuvent être effectués par les agents des douanes :

• dans les zones situées à moins de 20 kilomètres des frontières des Etats signataires de la convention, ce rayon pouvant être étendu à 60 kilomètres ;
• dans les ports, aéroports, gares routières et ferroviaires ouverts au trafic international.

Contrôle d'identité de police judiciaire

Le contrôle d'identité de police judiciaire est pratiqué sur instruction du procureur de la République pour la recherche d'infractions précises, dans des lieux et pour une période déterminés.

Comment justifier de son identité

Lors d'un contrôle, la personne a l'obligation de justifier de son identité.
La carte d'identité n'est pas obligatoire, l'identité peut être justifiée par tout autre moyen :

• passeport ou permis de conduire,
• livret de famille, livret militaire, extrait d'acte de naissance avec filiation complète, carte d'électeur ou de sécurité sociale..,
• appel à témoignage.

Les étrangers doivent en outre établir la régularité de leur séjour en France (passeport, visa, carte de séjour).

Attention : les ressortissants suisses et communautaires doivent présenter un carte d'identité ou un passeport en cours de validité. Ils ne sont plus soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour.

Si la personne se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, ou si les documents produits ne paraissent pas suffisants pour établir l'identité (document sans photo), une vérification d'identité peut être demandée.

Vérification d'identité

La police ou la gendarmerie peuvent retenir la personne sur place ou dans leurs locaux pour établir son identité.
Elle peut être présentée à un officier de police judiciaire.
Elle peut présenter de nouveaux papiers, faire appel à des témoignages.
La vérification doit durer au maximum quatre heures entre le début du contrôle d'identité et la fin de la vérification d'identité.

La personne peut faire prévenir le procureur de la République, sa famille ou toute personne de son choix.
Pour un mineur :

• le représentant légal (père, mère ou tuteur) doit être averti avant toute vérification, et doit, sauf impossibilité, l'assister,
• le procureur de la République doit être averti.
  

La prise d'empreintes digitales ou de photos ne peut être faite que sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction si elles constituent l'unique moyen d'établir l'identité de la personne.
La vérification d'identité doit donner lieu à un procès-verbal.
La personne peut refuser de le signer.
Elle peut également en demander copie.

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Letzte Aktualisierung : Dienstag, der 04 April 2006
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